LES RECOURS COLLECTIFS

Liste des recours d'intérêt public:

Négligence du Gouvernement du Québec dans le dossier du cancer du sein : Marianne Tonnelier c. le Procureur Général du Québec

Accès à des services médicaux privés: Jacques Chaoulli et Georges Zeliotis c. Procureur général du Québec et Procureur général du Canada

Indépendance professionnelle des médecins: Dr Daniel Poulin et Dr Robert Perron c. Le Groupe Jean Coutu (PJC) Inc., Jean Coutu, François Jean Coutu et le Collège des médecins du Québec

Dépendance à la nicotine : Létourneau c. Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald

Accès à l'avortement : Association pour l'accès à l'avortement c. Procureur général du Québec