RECOURS D'INTÉRÊT PUBLIC

Accès à des services médicaux privés

Jacques Chaoulli et Georges Zeliotis c. Procureur général du Québec et Procureur général du Canada

Trudel & Johnston représente les intérêts de M. Georges Zeliotis, un résident du Québec qui considère que les délais d’attente pour obtenir des soins médicaux dans le réseau public sont trop longs et qu’il devrait avoir le droit d’utiliser ses propres ressources financières pour obtenir les soins que son état requiert.

M. Zeliotis a demandé aux tribunaux de déclarer que les dispositions qui l’empêchent de payer pour des soins hospitaliers et de souscrire une assurance privée pour des soins médicaux couverts par le régime public d’assurance maladie violent les droits à la vie, à la sécurité et à la liberté des personnes.

La Cour supérieure du Québec a reconnu qu’il y avait atteinte aux droits de M. Zeliotis mais a jugé l’atteinte justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. Selon la Cour supérieure, permettre l’émergence d’un système de santé privé parallèle aurait pour effet de mettre en péril l’existence du régime public de santé.

La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de M. Zeliotis. La Cour suprême du Canada a autorisé l’appel, a entendu l’affaire le 8 juin 2004 et a rendu sa décision le 9 juin 2005.